Les entreprises peuvent se protéger contre les coûts encourus si elles ne respectent pas la nouvelle législation sur les dénonciations en souscrivant une assurance adéquate », a déclaré Bart Van Gysegem, Major Accounts Director Commercial Risk Solutions chez AON Belgium.
Aux États-Unis, en France et aux Pays-Bas, par exemple, il est déjà assez courant que l’assurance responsabilité civile des administrateurs (en anglais : D&O pour Directors & Officers) soit étendue à ce que l’on appelle la responsabilité civile des pratiques d’emploi ou EPL (employment practices liability). La responsabilité civile des administrateurs est principalement prévue pour les administrateurs qui ne font souvent pas partie du personnel de l’entreprise. Néanmoins, cette couverture peut également couvrir les employés de l’entreprise, tels que le directeur des ressources humaines ou d’autres cadres. L’EPL est une assurance en soi que vous pouvez également souscrire séparément en tant qu’entreprise », explique Bart Van Gysegem.
Rigueur à l’égard des infractions commises à l’encontre des travailleurs
Cette couverture EPL vise les cas où une entreprise doit verser des dommages et intérêts dans des affaires de harcèlement sexuel, de discrimination, de licenciement abusif, etc. Aux États-Unis en particulier, les salariés intentent parfois des actions collectives devant les tribunaux qui peuvent donner lieu à des dommages-intérêts substantiels. Ceux-ci sont parfois si élevés qu’ils menacent la survie de l’entreprise. « Les juges sont très sévères à l’égard des abus commis par les entreprises à l’égard de leurs employés. Les amendes et les dommages-intérêts constituent la principale dépense juridique des entreprises aux États-Unis. Ce n’était pas courant en Belgique, mais c’est désormais le cas ici aussi. C’est pourquoi je constate un intérêt accru pour l’assurance », déclare M. Van Gysegem.
La police sert non seulement à absorber le coût des dommages, mais aussi les frais de justice et les amendes administratives.
Une politique est nécessaire
« Mais l’assurance sert à absorber un risque résiduel et ne peut en aucun cas remplacer une politique de prévention », précise M. Van Gysegem.
La législation sur la dénonciation a été récemment adoptée en Belgique et représente un risque supplémentaire pour les entreprises qui ne s’y conforment pas. « Cette législation provient en fait de l’Europe et devait être adoptée par les États membres dès 2021. La Belgique a désespérément tardé à le faire et n’a finalement activé la loi que le 15 février 2023. L’objectif de la loi est de permettre aux dénonciateurs de problèmes au sein de leur organisation de le faire en toute sécurité. Il peut s’agir d’abus dans les domaines de la fiscalité, de l’environnement, de la politique des marchés publics, des relations sociales, de la sécurité alimentaire, de la santé publique, de la protection de la vie privée, etc. Ces dénonciateurs peuvent être des employés internes, des consultants, des indépendants, des travailleurs temporaires, ainsi que des directeurs et des actionnaires. La législation exige désormais que l’entreprise mette en place un canal de communication pour les plaintes. Ce canal peut être interne ou externe. Par exemple, certaines grandes sociétés de conseil proposent déjà une solution technique pour enregistrer correctement les plaintes. Un dénonciateur peut également décider lui-même que ces canaux n’offrent pas une protection suffisante et choisir de s’adresser directement à la presse. Il doit également exister une procédure de traitement des plaintes. La personne responsable de cette procédure est le plus souvent le directeur de la conformité, l’auditeur interne ou une personne spécifique du département des ressources humaines ou des finances. Il est très important qu’un dénonciateur soit protégé contre toute forme de représailles (licenciement, rétrogradation, refus de promotion, etc.). Si ces obligations ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à des poursuites judiciaires, à des amendes très élevées et à des dommages-intérêts. Cela peut aller de dommages et intérêts équivalant à la moitié d’une année de salaire à des amendes allant jusqu’à 576 000 euros, voire à une peine d’emprisonnement », précise M. Van Gysegem.
De nombreuses fraudes découvertes
Il souligne que d’autres institutions – telles que le gendarme américain des marchés boursiers, la SEC – sont également très intéressées par les dénonciations d’actes répréhensibles. « Même les grands cabinets de conseil belges indiquent que près de 50 % des cas de fraude détectés sont le résultat d’un signalement par un dénonciateur. C’est donc une loi importante pour les protéger autant que possible. Mais c’est aux entreprises de s’assurer qu’elles la respectent et qu’elles sont assurées de manière adéquate lorsqu’elles font un coup monté », conclut Bart Van Gysegem.
Peter Ooms
